La réglementation de la vidéosurveillance

Expert vidéosurveillance, depuis 1989, SISTEL équipe les professionnels français en dispositifs de sécurité : vidéosurveillance, télésurveillance, alarmes, alarmes incendie, contrôle d’accès… C’est donc naturellement que nous avons souhaité vous aider à mieux comprendre la réglementation en matière de vidéosurveillance.

Les règles en la matière sont nombreuses et nos clients sont souvent perdus quand ils veulent installer un dispositif de surveillance : quelles sont les obligations ? Quelles formalités respecter ? On vous dit tout ! La réglementation en matière de vidéosurveillance n’aura bientôt plus de secret pour vous.

Soucieuses de protéger la vie privée des individus, les autorités ont élaboré plusieurs textes réglementant la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance ou vidéoprotection : code civil, code pénal, code de la sécurité intérieure, Règlement Européen de Protection des Données (RGPD)…

Réglementation vidéosurveillance : les règles pour tous

Quel que soit le dispositif que vous souhaitez installer et les lieux que vous filmez, il est important, dans tous les cas de respecter les consignes suivantes :

• Le dispositif de vidéosurveillance n’est pas là pour contrôler le travail des salariés. Sauf circonstances particulières (employés manipulant de l’argent, manutentionnaires travaillant dans un entrepôt avec des biens de valeur…) vous ne devez pas filmer les employés sur leur poste de travail. Ils se trouveraient ainsi en situation de surveillance constante et permanente.
  
  
• Les employés ont droit au respect de leur vie privée, et à ce titre, vous ne pouvez pas filmer les salles de pause, toilettes, locaux syndicaux…
  
  
• L’accès aux images doit être sécurisé : seules des personnes légitimes doivent pouvoir consulter les images enregistrées (responsables, forces de l’ordre…).
  
  
• Les images doivent être conservées pendant une durée courte, en lien avec l’objectif souhaité par l’employeur. 

Zoom sur l’obligation d’information

Une signalétique affichée clairement dans les locaux sous vidéosurveillance doit indiquer :

• L’existence d’un dispositif de vidéosurveillance
• Le nom du responsable du dispositif
• La base légale du dispositif (par exemple volonté de sécuriser ses locaux)
• La durée de conservation des images
• La possibilité de réclamation à la CNIL
• La procédure à suivre pour accéder aux enregistrements.

Evidemment, nos équipes vous accompagnent tout au long de la mise en place de votre dispositif de vidéosurveillance. Nous pourrons ainsi vous fournir un affichage adapté respectant scrupuleusement cette obligation d’information.

Réglementation Vidéosurveillance dans les lieux fermés au public

Vous souhaitez équiper vos bureaux d’un dispositif de vidéosurveillance ? Le RGPD, entrée en vigueur le 25 mai 2018 a allégé les formalités : vous n’avez plus besoin de faire une déclaration à la CNIL.

Vous devez par contre :

• Inscrire le dispositif de vidéosurveillance dans votre registre de traitement de données
• Associer votre DPO (Délégué à la Protection des données) au projet de vidéosurveillance
• Associer votre DPO si vous êtes concernés par une analyse d’impact.

Réglementation Vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public

Vous accueillez du public et souhaitez vidéosurveiller une zone ouverte au public (entrées, sorties, comptoirs, caisses…) ? Dans ce cas, vous avez l’obligation de demander l’accord du préfet de votre département.

La justice considère qu’il y a vidéosurveillance toutes les fois que sont mis en œuvre au moins une caméra et un moniteur (écran permettant la visualisation des images) même s'ils ne sont pas situés dans le même local, et lorsque les caméras, fixes ou mobiles, fonctionnent de manière permanente ou non, prennent des images, éventuellement de manière séquentielle ou aléatoire, qui peuvent être visionnées, en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant, sur un écran de type télévision ou sur un écran d'ordinateur.

Ainsi, la prise de photographies n'est pas un système de vidéosurveillance et ce, qu’elle que soit la technique utilisée (appareil numérique). Par contre, un dispositif dans lequel des images sont enregistrées à l'occasion d'une intrusion ayant déclenché le fonctionnement de caméras, dans un poste de contrôle éloigné, correspond bien à la définition de la vidéosurveillance. Dans ce cas, le dispositif participe en outre des activités dites de télésurveillance régies par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983.

Votre demande d’autorisation préfectorale :

• Accès au formulaire de demande d'autorisation préfectorale pour une vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public
• Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection

SISTEL et la réglementation de la vidéosurveillance

Nos équipes sont formées aux réglementations en matière de vidéosurveillance et sauront répondre à toutes les questions relatives à votre projet. Si vous êtes concernés, notre juriste montera avec vous votre dossier pour la demande d’autorisation préfectorale.

Tous les dispositifs de vidéosurveillance vendus par SISTEL sont homologués par les forces de l’ordre (matériel, accès sécurisé aux images…) et SISTEL a reçu l’agrément « agence de sécurité » par l’agrément préfectoral n°2005/1574 du 8 mars 2005.